HolyLuck — Termes & Conditions

1 Introduction & Acceptation

1.1. Présentation du service

Les présents Termes et Conditions (ci-après « T&C » ou « Accord ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre HolyLuck (ci-après « la Plateforme », « Nous » ou « Notre ») et toute personne physique (ci-après « l'Utilisateur », « le Joueur » ou « Vous ») accédant au site holyluckavisfr.com ou à tout sous-domaine, application mobile ou interface associée.

HolyLuck exploite une plateforme de divertissement en ligne proposant des jeux de casino, des machines à sous, des jeux de table, des jeux en direct et d'autres formes de loisirs numériques.

1.2. Acceptation des conditions

En créant un compte, en accédant à nos services ou en utilisant toute fonctionnalité de la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présents T&C, ainsi que tous les documents auxquels ils font référence, notamment :

• La Politique de Confidentialité ;
• La page dédiée au Jeu Responsable ;
• Les règles spécifiques applicables à chaque promotion ou tournoi.

1.3. Modifications des T&C

La Plateforme se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou remplacer tout ou partie des présents T&C à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après toute modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

En cas de modification substantielle, nous nous efforcerons d'en informer les utilisateurs actifs par voie électronique au moins 7 jours calendaires avant l'entrée en vigueur des changements.

2 Définitions

Aux fins des présents T&C, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• « Plateforme » — désigne le site internet holyluckavisfr.com, ses sous-domaines, ses applications et tout service fourni par HolyLuck.
• « Compte » — désigne le compte personnel créé par un Utilisateur afin d'accéder aux services de la Plateforme.
• « Joueur » ou « Utilisateur » — désigne toute personne physique inscrite et utilisant les services de la Plateforme.
• « Solde » — désigne la somme d'argent réelle disponible sur un Compte, exprimée en euros (€).
• « Solde Bonus » — désigne les fonds promotionnels non retirables directement, soumis à des conditions de mise.
• « Mise » — désigne le montant en argent réel ou en solde bonus engagé par le Joueur lors d'une partie.
• « Exigence de Mise (Wagering Requirement) » — désigne le multiplicateur indiquant combien de fois le montant d'un bonus doit être joué avant qu'un retrait soit possible.
• « KYC » (Know Your Customer) — désigne la procédure de vérification d'identité requise avant tout retrait ou à tout moment jugé nécessaire par la Plateforme.
• « RNG » (Random Number Generator) — désigne le générateur de nombres aléatoires certifié utilisé pour garantir l'équité des résultats de jeux.
• « Jeu de Casino en Direct » — désigne tout jeu diffusé en temps réel avec un croupier physique.
• « Fonds Gelés » — désigne les montants temporairement bloqués dans l'attente d'une vérification ou d'un traitement.
• « Abus Bonus » — désigne toute utilisation frauduleuse, coordonnée ou systématique de promotions dans le but d'en extraire un avantage inéquitable.
• « Force Majeure » — désigne tout événement imprévisible, indépendant de la volonté de la Plateforme, empêchant l'exécution normale du service.

3 Éligibilité & Inscription (KYC)

3.1. Conditions d'éligibilité

Pour s'inscrire et utiliser les services de la Plateforme, vous devez impérativement :

• Être âgé d'au moins 18 ans à la date d'inscription ;
• Être une personne physique agissant en votre propre nom ;
• Ne pas résider dans un pays ou territoire pour lequel l'accès à notre service est restreint ou interdit ;
• Ne pas être inscrit sur un registre d'exclusion volontaire ou obligatoire applicable à votre juridiction ;
• Avoir la pleine capacité juridique pour conclure un contrat contraignant.

3.2. Processus d'inscription

L'inscription est gratuite et nécessite la fourniture des informations suivantes :

• Nom et prénom ;
• Date de naissance ;
• Adresse email valide ;
• Adresse postale complète ;
• Numéro de téléphone ;
• Mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères, incluant majuscules, chiffres et caractères spéciaux).

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate du Compte et la perte des fonds associés.

3.3. Un seul compte par personne

Chaque personne physique n'est autorisée à détenir qu'un seul Compte sur la Plateforme. Il est strictement interdit de créer plusieurs comptes, que ce soit sous le même nom ou sous des identités différentes. En cas de détection de comptes multiples, la Plateforme se réserve le droit de :

• Fermer tous les comptes en double ;
• Annuler l'ensemble des bonus obtenus ;
• Retenir les gains issus d'une activité en violation de cette règle ;
• Signaler la situation aux autorités compétentes si une fraude est suspectée.

3.4. Vérification d'identité (KYC)

La Plateforme applique une procédure stricte de KYC (Know Your Customer) conforme aux standards anti-blanchiment en vigueur. Vous pouvez être invité à fournir les documents suivants à tout moment :

• Pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire en cours de validité ;
• Justificatif de domicile : facture d'énergie, relevé bancaire ou avis d'imposition datant de moins de 3 mois ;
• Justificatif de paiement : copie de la carte bancaire (numéro partiellement masqué), capture d'écran du portefeuille électronique, etc. ;
• Preuve de source de fonds : bulletin de salaire, avis d'imposition ou tout autre document pertinent, selon les montants impliqués.

Les retraits de fonds ne seront traités qu'après validation complète du KYC. La Plateforme se réserve le droit d'exiger une vérification complémentaire à tout moment.

4 Gestion du Compte

4.1. Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion (adresse email, mot de passe). Toute activité effectuée depuis votre Compte sera réputée avoir été réalisée par vous, sauf notification contraire adressée sans délai à notre service de support.

Afin de sécuriser votre Compte, nous vous recommandons :

• D'activer l'authentification à deux facteurs (2FA) lorsqu'elle est disponible ;
• D'utiliser un mot de passe unique, jamais partagé avec d'autres services ;
• De vous déconnecter après chaque session sur un appareil partagé ;
• De ne jamais communiquer vos identifiants à un tiers.

4.2. Mise à jour des informations

Il vous incombe de maintenir vos informations personnelles à jour. Pour toute modification (adresse postale, numéro de téléphone, email), contactez notre service de support à l'adresse notre service d'assistance client. Un nouveau KYC peut être requis suite à certains changements.

4.3. Inactivité du compte

Un Compte est considéré comme inactif lorsqu'aucune connexion ou transaction n'a été effectuée pendant une période de 12 mois consécutifs. À l'expiration de cette période :

• Des frais de maintenance d'inactivité de 5 € par mois pourront être prélevés sur le solde disponible, dans la limite du solde ;
• Si le solde atteint zéro, le Compte sera automatiquement clôturé ;
• Un préavis par email sera adressé avant tout prélèvement.

4.4. Clôture du compte

Vous pouvez demander la clôture de votre Compte à tout moment en contactant notre service support. La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de fermer un Compte sans préavis en cas de :

• Violation des présents T&C ;
• Activité frauduleuse, blanchiment d'argent ou fraude avérée ;
• Fourniture de fausses informations lors de l'inscription ou du KYC ;
• Comportement abusif envers le personnel ou les autres utilisateurs ;
• Décision judiciaire ou administrative contraignante.

5 Dépôts & Retraits

5.1. Méthodes de paiement acceptées

La Plateforme accepte les méthodes de paiement suivantes pour les joueurs basés en France :

5.2. Limites de dépôt

• Dépôt minimum : 10 €
• Dépôt maximum par transaction : 5 000 €
• Limite journalière de dépôt : 10 000 €
• Limite hebdomadaire : 25 000 €

Des limites personnalisées peuvent être définies à votre demande dans le cadre du Jeu Responsable.

5.3. Limites de retrait

• Retrait minimum : 20 €
• Retrait maximum par transaction : 5 000 €
• Limite journalière de retrait : 5 000 €
• Limite hebdomadaire de retrait : 15 000 €
• Limite mensuelle de retrait : 50 000 €

5.4. Règles générales relatives aux paiements

• Tous les dépôts et retraits doivent être effectués via des méthodes de paiement enregistrées au nom du titulaire du Compte.
• Les paiements par des tiers sont strictement interdits.
• La Plateforme se réserve le droit de retarder tout retrait dans l'attente de la finalisation du KYC.
• Les délais de traitement indiqués sont des estimations et peuvent varier selon les opérateurs financiers.
• Aucun intérêt ne sera versé sur les fonds détenus sur votre Compte.
• En cas de remboursement frauduleux (chargeback), la Plateforme se réserve le droit de suspendre le Compte et de réclamer le montant concerné.

6 Bonus & Promotions

6.1. Conditions générales des bonus

HolyLuck propose diverses promotions à ses Joueurs, incluant notamment des bonus de bienvenue, des tours gratuits (free spins), des bonus de rechargement, des cashbacks et des offres spéciales saisonnières. Chaque promotion est soumise à des conditions spécifiques disponibles sur la page de la promotion concernée. En cas de contradiction entre ces conditions spécifiques et les présents T&C, les conditions spécifiques prévalent.

6.2. Exigences de mise (Wagering Requirements)

• Le wagering requirement standard applicable aux bonus est de ×35 (trente-cinq fois) le montant du bonus accordé, sauf indication contraire.
• La période pendant laquelle l'exigence de mise doit être satisfaite est de 30 jours calendaires à compter de la date d'attribution du bonus, sauf mention contraire.
• Les mises effectuées avec le solde réel ne contribuent pas à l'exigence de mise liée au bonus.
• En cas d'expiration du délai, le solde bonus et les gains associés non convertis sont automatiquement annulés.

6.3. Contribution des jeux au wagering

6.4. Règles anti-abus de bonus

Afin de garantir l'équité de nos promotions, les pratiques suivantes sont formellement interdites :

• Toute technique de couverture de paris (bonus hunting, bonus whoring) visant à extraire un profit sans risque réel ;
• La création de plusieurs comptes pour bénéficier plusieurs fois d'une même offre ;
• La coordination entre plusieurs Joueurs dans le but de manipuler l'issue d'un bonus ;
• L'utilisation de logiciels automatisés pour exploiter les promotions.

La Plateforme se réserve le droit d'annuler tout bonus, de clôturer un Compte et de retenir les fonds en cas d'abus confirmé.

6.5. Limites de gain liées aux bonus

Sauf indication contraire dans les conditions spécifiques de la promotion, les gains générés à partir d'un bonus sans dépôt ou de tours gratuits sans dépôt sont plafonnés à 100 €. Les montants excédant ce plafond ne sont pas retirables.

7 Jeux & Fair Play

7.1. Générateur de nombres aléatoires (RNG)

Tous les jeux proposés sur la Plateforme qui ne mettent pas en jeu un croupier en direct utilisent un Générateur de Nombres Aléatoires (RNG) certifié par un organisme indépendant accrédité. Ce système garantit que les résultats de chaque partie sont entièrement aléatoires et indépendants des parties précédentes ou suivantes.

Les certificats d'audit de nos fournisseurs de jeux sont disponibles sur demande. La Plateforme s'engage à ne proposer que des jeux dont l'équité est régulièrement vérifiée par des laboratoires de tests reconnus.

7.2. Intégrité des jeux en direct

Les jeux proposés avec croupiers en direct (live casino) sont diffusés en temps réel depuis des studios certifiés. Tout dysfonctionnement technique survenant lors d'une session de jeu en direct sera traité conformément aux règles du fournisseur concerné. En cas de déconnexion, les règles relatives aux mises en attente s'appliquent selon les paramètres du jeu en question.

7.3. Pannes et erreurs techniques

En cas de panne technique, erreur logicielle ou défaillance système affectant le résultat d'un jeu, la Plateforme se réserve le droit de :

• Annuler la partie concernée et rembourser la mise initiale ;
• Invalider tout gain résultant d'un dysfonctionnement avéré ;
• Suspendre temporairement l'accès à un jeu le temps de la résolution.

7.4. Interdiction des outils automatisés et des bots

Il est strictement interdit d'utiliser :

• Des robots (bots), scripts ou logiciels automatisés pour jouer à la place d'un humain ;
• Des outils d'assistance à la décision en temps réel (real-time assistance tools) ;
• Des logiciels de manipulation de résultats ou de tricherie ;
• Des VPN ou proxies dans le but de contourner les restrictions géographiques.

Toute utilisation d'outils prohibés entraîne la suspension immédiate du Compte, l'annulation de tous les gains et peut faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.

7.5. Taux de retour joueur (RTP)

Le Taux de Retour Joueur (RTP) de chaque jeu est disponible dans les informations du jeu ou dans les règles du fournisseur. Ces informations sont fournies à titre informatif et correspondent à des valeurs théoriques calculées sur un grand nombre de parties. Le RTP réel d'une session individuelle peut varier significativement.

8 Tournois & Loteries

8.1. Organisation des tournois

La Plateforme peut organiser ponctuellement des tournois de casino, des compétitions de slots, des défis quotidiens ou des loteries. Chaque événement fait l'objet d'une page dédiée précisant :

• La période de participation (dates de début et de fin) ;
• Les jeux éligibles ;
• Le système de classement et les critères d'évaluation ;
• La structure des prix et les conditions de distribution ;
• Le montant minimum de mise requis pour participer.

8.2. Règles de participation

Pour participer à un tournoi ou une loterie :

• Votre Compte doit être pleinement vérifié (KYC validé) ;
• Votre solde réel doit être supérieur à zéro, sauf indication contraire ;
• Vous devez accepter les conditions spécifiques de l'événement.

8.3. Attribution des prix

Les prix des tournois sont crédités sous forme d'argent réel ou de bonus, selon les conditions de l'événement. En cas d'égalité au classement, le prix est généralement attribué au participant ayant atteint le score en premier. La Plateforme se réserve le droit d'annuler ou de modifier un tournoi en cas de force majeure ou d'abus détectés, avec restitution des mises si nécessaire.

8.4. Loteries et tirages au sort

Les loteries organisées par HolyLuck sont réservées aux Joueurs actifs ayant effectué des dépôts durant la période de qualification. Les billets de loterie peuvent être attribués automatiquement en fonction de critères définis (volume de mises, dépôts, etc.) ou achetés selon les modalités précisées dans chaque promotion.

9 Propriété Intellectuelle

9.1. Droits de la Plateforme

L'ensemble des contenus présents sur holyluckavisfr.com, notamment les textes, graphiques, logos, icônes, images, séquences audiovisuelles, logiciels, interfaces, bases de données et éléments de design, sont la propriété exclusive de HolyLuck ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

9.2. Licence limitée accordée à l'Utilisateur

La Plateforme vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder aux services et les utiliser à des fins strictement personnelles et non commerciales. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur les contenus de la Plateforme.

9.3. Utilisations interdites

Il est formellement interdit de :

• Reproduire, copier, distribuer ou exploiter commercialement tout contenu de la Plateforme sans autorisation écrite préalable ;
• Extraire ou réutiliser des parties substantielles de la base de données ;
• Créer des œuvres dérivées à partir des contenus de la Plateforme ;
• Désassembler, décompiler ou tenter d'accéder au code source de tout logiciel sous-jacent ;
• Utiliser le nom, le logo ou les marques de HolyLuck sans autorisation expresse.

9.4. Contenus des fournisseurs de jeux

Les jeux disponibles sur la Plateforme sont fournis par des éditeurs tiers titulaires de leurs propres droits de propriété intellectuelle. HolyLuck n'est pas responsable du contenu ou des éventuelles modifications apportées à ces jeux par leurs éditeurs respectifs.

10 Limitation de Responsabilité

10.1. Exclusions générales

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la Plateforme ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages de toute nature résultant de :

• L'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les services de la Plateforme ;
• Des interruptions, pannes, erreurs ou retards du service ;
• Des actes ou omissions de prestataires de paiement tiers ;
• De pertes financières liées à l'activité de jeu ;
• D'accès non autorisé à votre Compte résultant de votre propre négligence ;
• D'événements de force majeure (cyberattaques, catastrophes naturelles, pannes d'infrastructure, etc.).

10.2. Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de la Plateforme envers un Joueur, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant des dépôts nets effectués par ce Joueur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur, dans la limite de 5 000 €.

10.3. Indemnisation par l'Utilisateur

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir indemne la Plateforme, ses dirigeants, employés, partenaires et prestataires de tout préjudice, perte, coût, frais (y compris honoraires juridiques) découlant de votre violation des présents T&C, de votre utilisation frauduleuse du service ou de tout acte illicite commis via votre Compte.

10.4. Absence de garantie

Les services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. La Plateforme ne garantit pas que le service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou adapté à un usage particulier.

11 Résolution des Litiges

11.1. Procédure de réclamation interne

En cas de litige ou de désaccord concernant votre Compte, les transactions effectuées, un bonus ou le résultat d'un jeu, vous devez en premier lieu contacter notre service de support en suivant la procédure ci-dessous :

1. Étape 1 : Soumettez votre réclamation par email à notre service d'assistance client en précisant : votre nom d'utilisateur, la date du litige, la description détaillée du problème et les justificatifs disponibles.
2. Étape 2 : Notre équipe accuse réception de votre réclamation dans un délai de 48 heures ouvrables.
3. Étape 3 : Une réponse circonstanciée est fournie dans un délai maximum de 14 jours calendaires.
4. Étape 4 : Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez demander le réexamen de votre dossier par un responsable senior dans les 7 jours suivant notre réponse initiale.

11.2. Médiation et règlement extrajudiciaire

Si la voie interne n'aboutit pas à un accord satisfaisant, vous disposez du droit de recourir à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) reconnus. Les coordonnées des organismes compétents vous seront communiquées sur demande ou dans notre réponse finale.

11.3. Prescription des réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur du litige. Passé ce délai, la Plateforme ne sera plus tenue d'examiner la réclamation.

11.4. Loi applicable

Les présents T&C sont soumis aux dispositions légales applicables dans le territoire d'opération de la Plateforme. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, les parties conviennent de rechercher une solution de médiation avant tout recours juridictionnel.

12 Santé & Sécurité

12.1. Avertissements généraux sur les jeux d'argent

Les jeux d'argent en ligne comportent un risque financier réel. La Plateforme souhaite rappeler à l'ensemble de ses Joueurs que :

• Les jeux de casino sont avant tout des divertissements et ne doivent jamais être considérés comme une source de revenus ;
• Il est impossible de prédire ou d'influencer les résultats des jeux ;
• Jouer sous l'effet de l'alcool, de drogues ou en état de stress émotionnel intense est fortement déconseillé ;
• La poursuite du jeu pour récupérer des pertes (chasing losses) est un comportement à risque.

12.2. Protection des fonds des joueurs

Les fonds déposés par les Joueurs sont maintenus séparément des fonds opérationnels de la Plateforme, conformément aux pratiques standard de l'industrie iGaming. Cette ségrégation vise à protéger vos avoirs en cas de difficultés financières de la Plateforme.

12.3. Sécurité des données et des transactions

La Plateforme utilise un chiffrement SSL/TLS 256 bits pour toutes les transmissions de données. Les informations de paiement sont traitées via des passerelles certifiées PCI DSS. Nous ne stockons jamais les numéros complets de carte bancaire sur nos serveurs.

Pour toute question relative à la sécurité de vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité ou contactez notre DPO à l'adresse notre service d'assistance client.

13 Jeu Responsable

13.1. Notre engagement

HolyLuck s'engage fermement à promouvoir des pratiques de jeu responsables et à protéger les joueurs vulnérables. Nous mettons à disposition de l'ensemble de nos Joueurs un ensemble complet d'outils et de ressources accessibles depuis notre page dédiée au Jeu Responsable.

13.2. Outils disponibles

Sur notre page /responsible-gaming, vous trouverez notamment :

• Limites de dépôt (journalières, hebdomadaires, mensuelles) ;
• Limites de perte personnalisées ;
• Limites de temps de jeu et alertes de session ;
• Période de refroidissement (cooling-off) de 24 heures à 6 semaines ;
• Auto-exclusion temporaire (1 à 12 mois) ou permanente ;
• Test d'auto-évaluation du comportement de jeu.

13.3. Organisations d'aide spécialisées

Si vous pensez souffrir d'une addiction au jeu ou si vous êtes préoccupé par votre comportement de jeu, nous vous encourageons vivement à contacter l'une des organisations suivantes :

13.4. Protection des mineurs

HolyLuck est formellement opposé à toute participation de mineurs à des jeux d'argent. Nous recommandons aux parents et tuteurs d'utiliser des logiciels de contrôle parental pour restreindre l'accès à des sites de jeux d'argent, tels que Net Nanny, Cybersitter ou Gamban.

14 Dispositions Diverses

14.1. Intégralité de l'accord

Les présents T&C, conjointement avec la Politique de Confidentialité et la page Jeu Responsable, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et HolyLuck concernant l'utilisation de la Plateforme. Ils remplacent tous les accords, négociations, représentations ou arrangements antérieurs, qu'ils soient écrits ou verbaux.

14.2. Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présents T&C sont déclarées invalides, nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent en vigueur et continuent à produire pleinement leurs effets. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention originelle.

14.3. Renonciation

Le fait pour la Plateforme de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit ou recours prévu par les présents T&C ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours. Toute renonciation doit être formulée par écrit et signée par un représentant autorisé de la Plateforme.

14.4. Cession

Vous ne pouvez céder, transférer ou déléguer vos droits ou obligations découlant des présents T&C sans l'accord préalable écrit de la Plateforme. HolyLuck se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre d'une restructuration, fusion, acquisition ou cession d'actifs, sans qu'il soit nécessaire de vous en informer préalablement.

14.5. Communications électroniques

Vous acceptez que la Plateforme vous adresse des communications par voie électronique (email, notifications in-app, messages dans l'interface de votre Compte). Ces communications satisfont à toute exigence légale de communication par écrit. Vous êtes responsable de la mise à jour de votre adresse email afin de recevoir ces communications.

14.6. Lutte contre le blanchiment de capitaux (AML)

La Plateforme applique une politique stricte de lutte contre le blanchiment de capitaux (AML) et le financement du terrorisme. Dans ce cadre :

• Toute transaction suspecte sera signalée aux autorités compétentes ;
• La Plateforme peut geler des fonds dans l'attente d'une enquête ;
• Le Joueur peut être tenu de fournir des justificatifs de source de fonds ;
• La coopération avec les demandes de renseignements des autorités est obligatoire.

14.7. Politique de confidentialité

Le traitement de vos données personnelles par HolyLuck est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour toute question relative à vos données, contactez notre Délégué à la Protection des Données à : notre service d'assistance client.

14.8. Langue des T&C

Les présents T&C sont rédigés en français. En cas de traduction dans une autre langue à titre informatif, la version française prévaut en cas de contradiction ou d'ambiguïté.

14.9. Contact

Pour toute question relative aux présents T&C, vous pouvez nous joindre via les coordonnées suivantes :